Conditions générales d’utilisation

Toute personne physique ou juridique (utilisateur) qui accède au site Web/service ou à toute information contenue dans le site Web de EnqueteFacile.com, accepte les termes et conditions d’utilisation suivantes de Encuesta Fácil, S.L. (EnqueteFacile.com).

Ceci est un accord légal entre l’utilisateur et EnqueteFacile.com concernant les services d’utilisation de l’application EnqueteFacile.com auxquels il souscrit. Ces services d’utilisation incluent le logiciel, les mécanismes de stockage de données, les bases de données et les graphismes associés, les matériaux imprimés et la documentation en ligne ou électronique (services d’utilisation du logiciel, utilisation du service ou logiciel). En utilisant les services de l’application, l’utilisateur accepte d’être limité par les termes de ce contrat. Si l’utilisateur n’accepte pas les termes de ce contrat, il ne sera pas autorisé à utiliser les services d’utilisation de l’application EnqueteFacile.com. Pour utiliser les services, il devra préalablement accepter les conditions. Il ne pourra pas utiliser le service s’il n’accepte pas les conditions.

Il pourra accepter les conditions : (A) en cliquant sur le bouton d’acceptation des conditions, lorsque EnqueteFacile.com lui propose cette option via l’interface utilisateur relative au service ; ou (B) en utilisant de forme active les services. Dans ce cas, l’utilisateur reconnaît et accepte que, à partir de cet instant, EnqueteFacile.com considérera son utilisation des services comme une acceptation des conditions.
L’utilisateur ne pourra utiliser les services ni accepter les conditions si (a) il n’est pas une personne majeure et ne peut formaliser un lien contractuel avec EnqueteFacile.com, ou (b) il ne possède pas la capacité juridique nécessaire pour recevoir les services. Avant de continuer, nous vous recommandons d’imprimer et de conserver une copie en local des conditions d’utilisation à titre de référence.

1. Compte utilisateur, mot de passe et sécurité

L’utilisateur est l’unique responsable de maintenir la confidentialité de son mot de passe et de son compte, ainsi que de tout se qui se produit lorsqu’il est connecté. L’utilisateur s’engage à : (1) communiquer immédiatement à EnqueteFacile.com tout utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son code ou de tout autre aspect relatif à la sécurité et (2) s’assurer de se déconnecter de son compte à la fin de chaque session. La responsabilité de EnqueteFacile.com ne pourra pas être engagée en cas de non respect des obligations précédemment décrites.

2. Comportement de l’utilisateur

L’ensemble de l’information, données, texte, graphiques, vidéos, messages ou autres éléments (contenu) envoyé directement ou en pièces jointes au public, est de l’entière responsabilité de l’utilisateur. Par conséquent, c’est l’utilisateur et non EnqueteFacile.com qui est l’unique responsable du contenu envoyé, transmis ou communiqué de tout autre manière par l’intermédiaire de l’application. EnqueteFacile.com ne contrôle pas le contenu envoyés par l’intermédiaire de son service, par conséquent il n’en garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité. Par le biais de l’utilisation du service, l’utilisateur peut être exposé à un contenu à caractère offensif, indécent ou désagréable. EnqueteFacile.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce contenu, ni des erreurs ou omissions, ou de tout dommage, préjudice ou perte quelle qu’en soit la nature, qui pourraient dériver de l’utilisation ou de tout contenu envoyé par e-mail ou transmis par un autre moyen via le service EnqueteFacile.com.
L’utilisateur s’engage à ne pas endommager, bloquer, interrompre le service ou interférer de tout autre manière avec le site Web de EnqueteFacile.com. S’il venait à interférer d’une manière ou d’une autre avec le site Web de EnqueteFacile.com, il devra payer tous les dommages occasionnés à EnqueteFacile.com, y compris tout dommage consécutif, étant convenu que ces dommages correspondront à l’estimation des préjudices plus l’inscription prévue par EnqueteFacile.com. Toute intervention de l’utilisateur dans le site EnqueteFacile.com, exempte EnqueteFacile.com de l’ensemble des ses obligations légales ou contractuelles à l’encontre de l’utilisateur. EnqueteFacile.com coopérera avec les autorités dans la procédure judiciaire menée contre tout utilisateur qui interfère avec le site Web de EnqueteFacile.com et/ou prétend agir de manière frauduleuse à l’encontre de EnqueteFacile.com, des sociétés de cartes de crédit ou de toute autre société ou institution, via l’utilisation de son site Web/service.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour :
  • Envoyer, transmettre ou rendre de toute autre manière disponible tout contenu à caractère illégal, qui porte atteinte ou menace une autre personne.
  • Porter atteinte à des personnes mineures, de quelque manière que ce soit.
  • Se substituer à une autre personne ou entité.
  • Rendre disponible un contenu sans avoir le droit de le faire en vertu de la loi ou de liens contractuels.
  • Rendre disponible un contenu qui constitue une violation du droit des brevets, marques déposées, secret commercial, copyright ou autre droit de propriété.
  • Faire de la publicité non autorisée, la promotion de matériaux ou envoyer des spams.
  • Interférer avec le service, les serveurs ou réseaux connectés avec le service ou ne pas respecter toute condition, procédure, politique ou régulation des réseaux connectés avec le service.
  • Enfreindre, de manière intentionnée, une loi, applicable au niveau local, national ou international.
La violation de l’une des clauses mentionnées précédemment libère EnqueteFacile.com de son engagement contractuel et de toute obligation légale à l’encontre de l’utilisateur. EnqueteFacile.com se réserve le droit de ne pas fournir certains ou l’ensemble des services à tout utilisateur quelle qu’en soit la raison et à tout moment. L’utilisateur accepte que EnqueteFacile.com puisse bloquer sa direction IP à tout moment, ainsi que de ne pas permettre l’utilisation du site Web de EnqueteFacile.com.

3. Modifications du service

EnqueteFacile.com se réserve le droit de modifier ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, le service (ou partie de celui-ci) sans avertissement préalable. L’utilisateur accepte que EnqueteFacile.com n’engage pas sa responsabilité, ni devant lui ni devant une tierce personne, pour avoir modifié, suspendu ou interrompu le service. L’utilisateur convient que EnqueteFacile.com n’est pas tenu responsable de l’annulation ou absence de stockage des données de l’examen ou autres contenus conservés ou transmis via le service. L’utilisateur accepte que EnqueteFacile.com se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs durant une période déterminée, ainsi que le droit de modifier les pratiques et limites générales à tout moment et sans avertissement préalable.

4. Copyright

Les services d’utilisation du logiciel sont protégés par les lois sur le copyright et traités internationaux relatifs au droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Les services d’utilisation du logiciel sont régis par une licence, ils ne se vendent pas. Tous les droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu auquel il est donné accès par l’intermédiaire du logiciel de l’application sont la propriété du propriétaire respectif du contenu et sont également protégés par le copyright et autres droits de propriété intellectuelle.

5. Liens vers des tiers

EnqueteFacile.com ne représente aucun site Web qui ne serait pas sous son contrôle et auquel il serait possible d’accéder depuis EnqueteFacile.com via un lien, cadre ou tout autre moyen. Tout lien, frame ou autre moyen pour accéder à la page web d’un lien fourni par EnqueteFacile.com, ne signifie pas la recommandation ou l’acceptation du site Web, et par conséquent EnqueteFacile.com n’est pas tenu pour responsable du contenu de ce site.

6. Responsabilité

L’information, le logiciel, les produits et les services disponibles ou inclus dans EnqueteFacile.com peuvent comporter des inexactitudes ou erreurs typographiques, par conséquent EnqueteFacile.com se réserve le droit de réaliser des modifications et des améliorations périodiques. L’utilisateur accepte spécifiquement que EnqueteFacile.com ne sera pas tenu pour responsable de l’accès non autorisé ou de l’altération de ses transmissions ou données, du matériel ou des données envoyées ou reçues ou non envoyées ou reçues, ou de toute transaction qui serait entrée par le biais du Web/service de EnqueteFacile.com. L’utilisateur accepte spécifiquement que EnqueteFacile.com n’est pas tenu pour responsable des menaces, ou conduites à caractère diffamatoire, obscène, offensif ou illégal, ou toute violation des droits d’une autre personne, y compris les droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur accepte spécifiquement que EnqueteFacile.com n’est pas responsable des contenus envoyés et/ou inclus dans un site Web/service de EnqueteFacile.com ou d’un tiers. En raison de la nature d’Internet en général et des services interactifs en particulier, EnqueteFacile.com n’offre aucune garantie ni engagement que l’utilisation de EnqueteFacile.com soit exempte d’interruptions ou d’erreurs, et EnqueteFacile.com n’aura aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne les communications ou défauts, retards ou défaillances du réseau (qu’ils soient temporaires ou non), lors de l’utilisation du site EnqueteFacile.com. En ce sens, EnqueteFacile.com s’engage à maintenir des niveaux de qualité du service les plus élevés possibles, sans préjudice de tout ce qui précède. L’utilisateur reconnaît qu’il doit utiliser ses propres aptitudes et ses critères lorsqu’il utilise le service EnqueteFacile.com, et qu’il l’utilise sous sa responsabilité. De même, l’utilisateur sera responsable de l’utilisation des données obtenues par l’intermédiaire du service EnqueteFacile.com. En cliquant avec la souris sur certains liens de ce site, l’utilisateur peut aller sur d’autres sites et EnqueteFacile.com n’aura aucune responsabilité ni obligation concernant l’exactitude ou le contenu de toute information ou autre aspect de ces sites. EnqueteFacile.com n’est pas responsable de la compatibilité de l’outil avec d’autres programmes et applications utilisés par l’utilisateur. EnqueteFacile.com et ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus pour responsables de la convenance, fiabilité, disponibilité, ponctualité, virus ou autres composants nuisibles, ni de l’exactitude de l’information, logiciel, produits, services et graphiques contenus dans le site/service de EnqueteFacile.com. Toute cette information, logiciel, produits, services et graphiques sont fournis en l’état, sans aucune sorte de garantie. EnqueteFacile.com et ses fournisseurs respectifs se rétractent par ce moyen de toutes les garanties et conditions concernant cette information, logiciel, produits, services et graphiques associés, incluant toutes les garanties et conditions relatives à la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier, similarité à la description, titre de propriété et absence de contrefaçon.
7. Transmission de l’information de l’utilisateur à des tiers EnqueteFacile.com pourra divulguer des informations relatives à l’utilisateur à des tiers dans le cadre de statistiques globales (nombre d’utilisateurs, âges caractéristiques, lieux, etc.) à des annonceurs potentiels, mais non à des individus. EnqueteFacile.com peut stocker certaines informations personnelles et les utiliser pour offrir à l’utilisateur des services personnalisés, information et promotions à travers de nos services. L’utilisateur peut demander à EnqueteFacile.com à tout moment qu’il cesse de fournir ces services. Dans certaines circonstances, nous pouvons avoir besoin de divulguer des informations relatives à l’utilisateur si celui-ci ne respecte pas les termes et conditions. EnqueteFacile.com peut également divulguer ou accéder au compte de l’utilisateur si la loi ou une administration publique ou gouvernementale l’exige.

8. Achat et paiement

L’utilisateur pourra acheter les services étendus (forfaits) de EnqueteFacile.com, et aura le droit d'annuler les versements successifs relatifs à chaque service acheté. L’achat des services étendus de EnqueteFacile.com par l’utilisateur, oblige celui-ci à effectuer les paiements pour ces services conformément aux conditions fixées par EnqueteFacile.com. L’utilisateur accepte de payer les charges applicables conformément aux termes de cet accord, y compris tout impôt ou charge applicable par l’administration publique. EnqueteFacile.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et l’utilisateur s’engage à fournir à EnqueteFacile.com des renseignements corrects relatifs à l’entreprise, organisme ou personne qui souscrit à ses services.

9. Facturation

EnqueteFacile.com lui remettra, une fois le paiement effectué, un justificatif d’achat avec tous ces termes, par voie télématique. L’utilisateur pourra consulter la facture émise par EnqueteFacile.com via le Web.
10. Cas de force majeure Aux effets des présentes Conditions générales, on entendra par cas de force majeure, notamment mais non exclusivement, (1) tout événement indépendant de la volonté des parties impossible de prévoir, ou qui, s’il est prévu ou prévisible, est inévitable, (2) les défaillances au niveau de l’accès aux différentes pages Web de EnqueteFacile.com, (3) les défaillances au niveau de l’alimentation du réseau électrique ou téléphonique, (4) les dommages causés par des tiers ou attaques au serveur du portail (virus) qui portent atteinte à la qualité des services et ne sont imputables ni à EnqueteFacile.com ni à l’utilisateur, (5) les défaillances au niveau de la transmission, diffusion, stockage ou remise des produits et autres contenus du portail à des tiers, (6) les problèmes ou erreurs ou niveau de la réception, obtention ou accès à EnqueteFacile.com par ces tiers, (7) incendies, (8) inondations ou tremblements de terre, (9) grèves ou conflits du travail ou autres désordres sociaux qui empêchent la fourniture des services et par conséquent le respect des obligations assumées par EnqueteFacile.com.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente seront interprétées et régies conformément à la législation espagnole. En cas de litiges dérivés de l’existence, accès, utilisation ou contenu des Conditions générales de vente, tant l’utilisateur que EnqueteFacile.com, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction et à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Madrid.

12. Acceptation des conditions.

L’acceptation des présentes Conditions générales de vente par l’utilisateur est une condition préalable indispensable et obligatoire pour pouvoir bénéficier des services de EnqueteFacile.com. L’utilisateur déclare, en toute responsabilité, avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation du Portail dans leur intégralité.